conditions générales de location ØBERDREAM

Version mise à jour le 25 mars 2023

OBJET

Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société CAPSULES, S.A.R.L. au capital de 75.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 774 695 et ayant son siège social situé 54 rue Lemercier – 75017 Paris (le « Loueur »), propose la location de vans aménagés.
(le « Véhicule ») sur le site www.oberdream.com (le « Site ») au client (ci-après dénommée le « Client »).
Le Client et le Loueur sont ci-après individuellement ou collectivement dénommé(s) « Partie(s) ».

ENSEMBLE CONTRACTUEL

Les CGL, l‘état des lieux du Véhicule (« départ » et « retour »), le devis, ainsi que la notice simplifiée explicative d’assurance (ci-après la « Notice d’assurance ») forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. En conséquence, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales
ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.

ACCEPTATION DU CLIENT

La confirmation d’une réservation sur le Site nécessite la signature par le Client du Contrat de location, composé des documents contractuels visés à l’article 2 ci-dessus.
La signature électronique sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client et rend opposable les présentes CGL.

PRISE D’EFFET / DUREE DU CONTRAT DE LOCATION

Le Contrat de location prend effet au jour de la confirmation de réservation du Véhicule par le Client.

La durée de la location du Véhicule figure sur la confirmation de location envoyée par le Loueur et ne pourra être inférieure à deux (2) nuits, sauf mention spéciale dans le cadre de promotions ou produits packagés.

Lorsque la durée de la location, telle qu’initialement indiquée par le Client lors de la réservation est atteinte, le Client devra restituer le Véhicule dans les termes prévus à l’article 14 des présentes.

Le cas échéant et après restitution du Véhicule, le Loueur se réserve le droit, ce que le Client accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, selon les modalités définies en article 14 des CGL.

Une facture finale sera émise 7 jours après la restitution du Véhicule, faisant suite à l’état des lieux détaillés du Véhicule et laissant un délai raisonnable pour inclure toutes éventuelles contraventions et lister l’ensemble des coûts résultant de la réservation.

RESERVATION DU VEHICULE

5.1 CONDITIONS REQUISES

Le Client doit être majeur.

Le conducteur du Véhicule (ci-après dénommé le « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 23 ans
et titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 3 années.
Par ailleurs, le Conducteur ne doit pas avoir de malus assurance sur son véhicule principal.

Un autre conducteur (ci-après dénommé « Autre Conducteur ») peut être autorisé aux mêmes conditions cumulatives que le Conducteur :

être déclaré au Contrat de location lors de la réservation,
être âgé de 23 ans minimum et être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans,
ne pas avoir de malus assurance sur son véhicule principal.

Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France.

Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national.

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule.

Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

5.2 MODALITÉS DE RÉSERVATION

Afin de procéder à la réservation du Véhicule, le Client peut au choix :

se rendre sur le Site, et cliquer sur la rubrique « Réserver ».
contacter le Loueur par téléphone au 06 87 21 62 05 04 ou par Email à l’adresse

5.3 VÉHICULES

Le Loueur propose à la location des vans pouvant accueillir entre 2 et 4 personnes (couchages et carte grise) selon le modèle, comme précisé sur l’enregistrement de la carte grise.

Tous les vans proposés à la location sont équipés :

d’accessoires rendus obligatoires par la réglementation, et notamment d’un gilet de haute visibilité, d’un triangle de pré-signalisation, d’une boite d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules équipés de phares LED), d’un bidon d’un litre d’huile, d’un extincteur et d’un kit anti-crevaison. En cas de non-restitution ou de dégradation, le Loueur facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 200 € TTC (deux cents euros toutes taxes comprises) par accessoire non restitué ou dégradé ;
d’accessoires et équipements de camping tels que notamment : tapis de yoga, auvent, table de ping pong et tabourets, service de cuisine complet, accessoires de toilette, linge et serviettes tels que détaillés sur le Site ;
d’accessoires et équipements « high tech » : enceinte Bluetooth, accès complet à des applications multimédia telles que Netflix, universciné, asanarebel, fatmap… via une tablette tactile, tels que décrits sur le Site.

Par ailleurs, le Loueur propose au Client divers services optionnels au moment de la réservation du Véhicule, parmi lesquels :

services “Pick-up / Dropoff” (“dépose et reprise”) du Véhicule,
option depart anticipé / retour tardif,
livraison de paniers brunch.
Travel angel
Kilométrage illimité
Siege bébé, réhausseur enfant, lit bébé

La liste exhaustive des options et les prix associés figure sur le Site.
Le Loueur se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment. Le Client est donc invité à la consulter régulièrement.

5.4 VALIDATION DE LA RÉSERVATION

Afin de valider sa réservation, le Client doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 6.2 des CGL.

5.5 CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION

Dès lors que le Client a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur lui adresse par voie électronique :

un récapitulatif de la réservation (formule choisie, options choisies, solde restant à payer au Loueur, etc.),
les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et le lieu de mise
à disposition convenus du Véhicule,
la liste complète des documents devant être présentés au Loueur au jour de la mise à disposition.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Client et de l’utilisation de ce document par un tiers.

La responsabilité du Loueur ne peut être recherchée en cas de retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard résulte de la fourniture par le Client d’informations incomplètes ou inexactes, ce que ce dernier accepte expressément.

5.6 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, il n’existe pour le Client effectuant une commande à distance (par Internet) aucun délai de rétractation à compter de la validation de la réservation.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 PRIX

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique (200 km/jour) selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Client préalablement à la réservation du Véhicule.

Ce prix inclut :

l’assurance responsabilité civile tous risques (obligatoire et inclue dans le prix ) dans les limites
des dispositions rappelées à l’article 12 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci,
l’assistance technique du Véhicule 24/24 (dépannage ou remorquage du Véhicule
en cas d’immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie), tel que précisé dans la Notice d’assurance remise au Client dans les documents de réservation ainsi que dans les contenus d’assistance en cas d’urgence intégrés dans la tablette présente dans le Véhicule.
Il peut être augmenté le cas échéant :
du coût des options souscrites par le Client lors de la réservation, telles que définies dans les présentes,
du coût de la prolongation de la durée de la location,
du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Client, au moment de la restitution du Véhicule et visées à l’article 14.

Ce prix ne comprend pas notamment :

le carburant, l’AD blue, le lave glace, le liquide de refroidissement du moteur ou le liquide de direction nécessaire pendant la période de location,
les options non souscrites au moment de la réservation,
les dépassements kilométriques éventuels facturé 0,3 € / km supplémentaire
les dégâts non pris en charge par les assurances, tels que notamment les dégâts des pneus, du toit, du dessous/bas de caisse et/ou à l’intérieur du Véhicule, les appareils de signalisation (phares, clignotant)
ou encore des rétroviseurs, les parties situées sous le Véhicule hors châssis (cuve de fuel, cuve d’eau
grises…),
les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur,
le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages du Véhicule
avec ou sans tiers connu,
les frais éventuels de parking et d’autoroute,
les frais de constat d’expert,
les contraventions dont le Conducteur serait être redevable,
le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise.

6.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

6.2.1 ACOMPTE
Le Client doit verser au Loueur un acompte d’un montant correspondant à 50% du montant de la réservation afin de la confirmer. Le versement de l’acompte est effectué exclusivement par carte bancaire/carte de crédit en ligne via le Site. Le Client doit régler l’acompte en remplissant le formulaire
de paiement sécurisé prévu à cet effet et ce, au plus tard 24 (vingt-quatre) heures avant la date et l’heure prévues de prise en charge du véhicule (sauf si la réservation est effectuée avant cette date).

6.2.2 SOLDE
Le prélèvement automatique du solde du prix total de la location sera effectué au plus tard 7 (sept) jours avant la date et l’heure de prise en charge du Véhicule prévues, sur la carte utilisée pour le paiement de l’acompte ou sur une autre carte enregistrée par le client.
En cas de réservation effectuée moins de 7 jours avant le départ, le montant total de la réservation sera dû au moment de la réservation.
Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant, des frais résultant d’une éventuelle modification de la réservation, avant la prise en charge du Véhicule.
Ainsi qu’il est stipulé à l’Article 9.4, un montant de 3.000 (trois mille ) euros sera prélevé 4 (quatre) jours avant le début de la location à titre de dépôt de garantie, qui servira de franchise en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, non couvert par le contrat d’assurance souscrit, constaté lors de l’état des lieux, et/ou de frais devant être facturés par le Loueur et non réglés par le Client.
Ce dépôt de garantie sera reversé 7 jours après l’état des lieux de sortie, en totalité ou partiellement si des frais supplémentaires sont constatés (dommages, complément de plein d’essence, kilométrage supplémentaire, …).

6.2.3 MOYENS DE PAIEMENT

Le Loueur accepte uniquement comme moyens de paiements les paiements par Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, American express et les virements.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.

Tout autre moyen de paiement sera refusé.

6.2.4 FACTURE

Une facture récapitulative est émise lors de la restitution du Véhicule et peut être envoyée au client à sa demande, ainsi qu’il est stipulé à l’article 14.8.

Le cas échéant, une facture finale sera fournie au Client 7 (sept) jours après la restitution du Véhicule, faisant suite à l’état des lieux détaillés du Véhicule et incluant le montant de toutes contraventions et les coûts de la réservation, ainsi qu’il est stipulé à l’article 4.

6.2.5 RETARD DE PAIEMENT

En cas de non-réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent automatiquement intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le client s’engage à payer à titre d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

MODIFICATION DU CONTRAT DE LOCATION

7.1 MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

7.1.1 MODIFICATION AVANT LA PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

Dans la mesure du possible, le Loueur s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Client avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur facture au Client les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur.

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les dispositions des présentes conditions relatives à l’annulation.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Client doivent être confirmées expressément par le Loueur.

L’accord du Loueur est formalisé par l’envoi au Client d’une confirmation de la réservation par courrier électronique, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.5.

La confirmation de la réservation alors envoyée par le Loueur dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Client au terme de l’article 5.5.

En cas de refus du Loueur, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

7.1.2 MODIFICATION PENDANT LA PÉRIODE DE LA LOCATION (APRÈS LA PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE)

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location.

La demande doit être faite par le Client par courrier électronique à l’adresse suivante :

ou par téléphone au 06 87 21 62 04.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur qu’après envoi au Client d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 5.5.

En cas de refus du Loueur, aucune confirmation n’est adressée au Client, seule la précédente faisant foi.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

7.2 MODIFICATION DU FAIT DU LOUEUR

Si le Loueur est amené à modifier la réservation effectuée par le Client suivant les modalités définies
à l’article 5.2, le Loueur s’engage à en informer immédiatement le Client et à procéder à un ajustement
du prix de la location.

En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Client, de sa réservation.

ANNULATION DU CONTRAT DE LOCATION

8.1 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute demande d’annulation doit être formulée par courrier électronique
à l’adresse :
Un remboursement de 50% sera effectué si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début du voyage. Passé ce delai, le prix total de la réservation sera dû.

La non-présentation du Client ou du Conducteur le jour de la prise en charge prévu du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur.

Toute journée de location non consommée par le Client de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

8.2 ANNULATION DU FAIT DU LOUEUR

Si au moment du check in la caution n’a toujours pu être réglée par le client, le Loueur est dans l’obligation d’annuler la réservation
et le prix total de la réservation sera dû par le Client.

En cas de panne ou d’accident,
Si le Loueur est amené à annuler la réservation effectuée par le Client, le Client se verra proposer
la même location sur une autre date.

En cas de refus du Client, celui-ci pourra obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur.

Les modifications/annulations des billets de train ou d’avion du client conséquents d’une annulation de la location ou suite à une panne ou un accident ne sont pas pris en charge par nos assurance tous risques, assistance ou réduction de franchise.

Si cette annulation est due à un cas de force majeur (tel que décrit dans l’article 16 des présentes CGL),
le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en plus du remboursement de la location.

LIVRAISON DU VEHICULE

9.1 DATE ET LIEU DE LIVRAISON DU VÉHICULE

La date et le lieu de livraison du Véhicule sont ceux figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur. La mise à disposition du Véhicule est effectuée à partir de 15 heures, sauf dans le cas où le Client souscrit l’option « départ anticipé / early check-in » ou dans le cas d’offres promotionnelles ou packagées pour lesquelles les horaires seront précisés sur la confirmation de la réservation.
Le Client peut demander plus d’information en utilisant le bouton « répondre » sur le devis ou la réservation envoyés par courriel.

Toutefois, si le Client a souscrit l’option « Pick-up/ Drop- off » (dépose et reprise du Véhicule), au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la mise à disposition du Véhicule pourra avoir lieu au lieu et à l’heure convenus entre les Parties, tels qu’indiqués
dans la confirmation de la réservation.

Un supplément de prix sera alors facturé au Client. Le tarif du supplément varie selon le lieu de mise à disposition du Véhicule. Si l’option reprise du véhicule engendrait pour le loueur un délai de mise à disposition du véhicule dépassant les conditions du late check-out, une journée supplémentaire serait comptée au client en sus de l’option reprise du véhicule.

9.2 PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

Au moment de sa prise en charge, une visite du Véhicule est réalisée au terme de laquelle les Parties établissent contradictoirement un état des lieux « Départ » du Véhicule (intérieur et extérieur)
et des équipements.

La signature ainsi apposée atteste :

que le Véhicule et les équipements mis à disposition sont conformes à la réservation effectuée,
en bon état de fonctionnement et de présentation,
de la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule,
de l’exhaustivité des équipements et accessoires,
du niveau de carburant disponible,
du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte que l’état des lieux « Départ » signé vaut « procès-verbal de prise en charge du Véhicule ».

En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule ou des équipements fournis, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur et par le Client (ou le Conducteur). A défaut, le Client ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule.

Le fait pour le Client (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraîne systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Client prend livraison du Véhicule sans signer l’état des lieux :

le Véhicule est considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Client ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location,
la date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule sont celles contenues
dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur, sauf preuve contraire apportée par le Client.

En cas d’indisponibilité du Véhicule (notamment pour cause de panne, d’accident ou encore de retard du client précédent), le Loueur s’engage à restituer au client toutes les sommes versées. Toutefois si le loueur est en mesure de fournir un véhicule de gamme identique, mais de décoration différente
de celui demandé, ceci ne peut constituer un motif d’annulation de la location par le Client.

Si le Client accepte le véhicule de substitution et/ou, le cas échéant, le retard, le Loueur ajuste le prix
de la location en fonction du nouveau Véhicule et de ses équipements (dans le sens d’une diminution
de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne serait trouvée par le Loueur, la location sera annulée,
et toutes les sommes versées par le Client lui seront intégralement restituées.

En aucun cas le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir notamment :

l’impossibilité pour le loueur d’assurer la location sur la période prévue,
le retard de livraison du Véhicule,
le remplacement du Véhicule réservé par un véhicule de substitution.

9.3 PIÈCES À PRODUIRE

Lors de la prise en charge du Véhicule, le Client (ou le Conducteur s’il est différent du Client ou les Conducteurs s’ils sont plusieurs) devra présenter au Loueur, les documents suivants :

pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité,
une copie du permis de conduire pour chaque conducteur, en cours de validité conformément
aux dispositions de l’article 5.1.

Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation
de la réservation du fait du Client, entraînant les conséquences rappelées à l’article 8.1.

9.4 DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 3.500 (trois mille cinq cents) euros sera prélevé sur le site.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur :

de la responsabilité financière dont le Client pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s)
par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol.
d’autres frais facturés par le Loueur non réglés par le Client.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur, du fait du Client, excéderaient le montant
de ce dépôt de garantie, le Client devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès la production de tout justificatif, par tout moyen à la convenance du Loueur.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Client, ou jusqu’à réception des devis de réparation du Véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie pendant une durée de 7 (sept) jours suivant la restitution du Véhicule, afin de couvrir une éventuelle dégradation du Véhicule et les contraventions qui n’auraient pas été signalées au moment de sa restitution.

Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Client des frais éventuels suivants :

frais de remise en état du Véhicule,
contraventions,
pénalités de retard en cas de restitution tardive du Véhicule,
frais de dépassement kilométrique.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du Véhicule, le Client autorise
le Loueur à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

en cas de manque de carburant,
pour des frais de nettoyage exceptionnels,
des pénalités de retard de restitution du Véhicule,
à la suite à de dommages matériels occasionnés durant la location.

Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au Client après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le Client, soit à un remboursement du Loueur dans le cas d’un trop perçu.

En cas de litige entre les Parties, le Loueur se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à l’entière résolution du lige.

9.5 AUTRE CONDUCTEUR

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué au moment de la réservation ou de la prise en charge du Véhicule, il appartiendra au Client d’indemniser le Loueur de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subis par le Loueur (notamment,
les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

UTILISATION DU VEHICULE

10.1 UTILISATION / ENTRETIEN DU VÉHICULE

Le Client reconnaît avoir reçu du Loueur, les manuels et/ou guides émanant du constructeur du Véhicule et relatifs à l’utilisation et à l’entretien du Véhicule. Il s’engage à se conformer aux normes y étant prescrites.

En particulier, il doit, en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (tels que notamment les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus).

A ce titre, il lui appartient de réagir à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et de prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur.

Le Conducteur (et le Second Conducteur le cas échéant) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation.

Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies (carrossables ou non) qui sont ouvertes à la circulation au moment d’y circuler (la traversée de radiers submergés est interdite). En aucun cas le Client n’est autorisé à pratiquer du hors piste : franchissement, du passage de rivière, ou encore du passage de bourbiers.

Il est interdit de participer avec le Véhicule à des compétitions tels que des rallyes, courses,
essais de vitesse ou autres. De même, il est interdit d’utiliser le véhicule dans des événements type festival ou grande manifestation dans laquelle le véhicule ne pourrait pas être laissé sous surveillance suffisante pour garantir son intégrité.

Il est interdit d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Le Client s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais.

La fixation des porte-vélos est soumise à l’autorisation expresse préalable du Loueur et ne peut être effectuée que par ce-dernier. Leur chargement relève de la responsabilité du Client.

En cas de dégradation, de perte du chargement ou d’accident provoqué par la perte ou le décrochage du chargement ou du support, la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Sauf convention expresse, le Client s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers, de marchandises ou pour des activités de messagerie.

Le Conducteur (et le Second Conducteur le cas échéant) doit conduire de façon prudente et en aucun cas dans un état de fatigue excessive. Il est interdit de fumer à l’intérieur du Véhicule,. En cas de manquement à l’un de ces engagements, des frais de nettoyage de 500 (cinq cents) euros seront demandés au Client.

Le client s’engage à ranger dans le coffre et dans les portes vélos/ski son matériel dédié au sport et à la montagne de manière générale.

Avant de circuler, les éléments suivants doivent impérativement être vérifiés avant le démarrage du Véhicule, comme précisé lors de la prise en main dudit Véhicule et dans la tablette présente dans le Véhicule :

l’auvent doit être replié,
le toit dépliant doit être replié, et correctement enclenché, avec les quatre systèmes de sécurités enclenchées,
le coupe-circuit du van ne doit jamais être coupé,
La température intérieure doit toujours être supérieure à 5°C (pour éviter le gel des circuits d’eau potable),
l’échelle et le bras de l’auvent doivent être retirés et rangés à leur emplacement,
les bagages doivent être correctement arrimés à l’arrière du Véhicule, à l’emplacement prévu
dans le coffre,
le marchepied électrique doit être rangé,
le lit arrière doit rester déplié, il convient de ne laisser dessus que les draps et oreillers, aucun bagage
ne doit être posé dessus,
toutes les fenêtres de l’habitacle doivent être fermées et bien verrouillées,
la pompe de circulation d’eau doit être coupée

Afin d’optimiser l’autonomie et la consommation énergétique du Véhicule, le Client s’engage à consulter la liste des éléments à éteindre ou allumer lors du roulage, du stationnement et avant la restitution du Véhicule, accessible sur la tablette du Véhicule et communiquée lors de la prise en main de celui-ci.

En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur ne pourra être tenu responsable.

Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée.

Le Véhicule, en stationnement, doit être fermé à clef, toutes les fenêtres parfaitement fermées.

Le véhicule a une hauteur d’approximativement 3 m de haut, le client s’engage donc à n’emprunter que les files d’autoroute, les tunnels et les parkings destinés aux véhicules de plus de 3m de hauteur.

Le Client s’engage à ce que le poids du Véhicule ne dépasse jamais 3.5 tonnes (le Véhicule pèse à vide 3.1 tonnes) conformément à l’article R.312-2 du Code de la route. Afin de respecter cette exigence, il est recommandé de ne pas transporter plus d’un bagage par voyageur dans le Véhicule.

En cas de contrôle, le Client devra toujours être titulaire du permis de conduire adéquat au Véhicule et pouvoir en justifier, à défaut le Loueur décline toute responsabilité.

10.2 DOCUMENTS DE BORD ET CLÉS DU VÉHICULE

Le Client s’oblige à conserver en bon état les clés du Véhicule ainsi que tous les documents de bord, tels que notamment les copies de la carte grise du Véhicule et de la carte verte d’assurance.
En cas de perte ou de dommages, le Loueur facturera au client les frais nécessaires pour l’obtention d’un double ou d’un duplicata de chacun des documents concernés.

En cas de perte ou de dommages de clés, le Client devra effectuer toutes les démarches nécessaires, à ses frais, en vue de la délivrance d’un double.

En cas d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule fermé, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du Véhicule seront à la charge du Client.

10.3 SORTIE DU TERRITOIRE

Le Client est autorisé à faire circuler le Véhicule hors du territoire de la France Métropolitaine.

En tout état de cause, le Véhicule n’est assuré que pour les pays de la carte verte sauf: Fédération de Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Biélorussie et Ukraine.

A défaut, le Client demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de non-respect des réglementations locales et s’engage à indemniser le Loueur de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

10.4 SERVICE CLIENT

Le loueur permet au Client d’être conseillé sur l’itinéraire emprunté avec le Véhicule durant la location.

Les informations concernant l’itinéraire sont données à titre indicatif, le Loueur ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage lié au choix de l’itinéraire emprunté ou encore lié à une réservation annulée.

PROPRIETE DU VEHICULE

11.1 GARDE JURIDIQUE DU VÉHICULE

En prenant livraison du Véhicule, le Client en devient le gardien exclusif et en assume seul
la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1241 du Code Civil.
De ce fait, le Client s’engage à en faire un usage normal.

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

une utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage résultant d’une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, notamment),
la modification des caractéristiques techniques du Véhicule,
la circulation en dehors des voies carrossables,
la conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
l’utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter
le nombre de quatre places maximum pour le Wild Dreamer et le nombre de deux places maximum pour le Night Dreamer, tel qu’indiqué sur la carte grise (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et sur le Site,
l’utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé (3,5 tonnes) et défini sur la carte grise,
la sous-location du Véhicule à un tiers.

D’une manière générale, le Client s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule.

En sa qualité de gardien, le Client assumera les conséquences directes ou indirectes de tout événement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule.

Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’événements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révélerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur.

11.2 SAISIES ET ACTIONS DES TIERS

Le Véhicule demeure la propriété exclusive du Loueur.

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule.

Si besoin en est, le Client s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs.

Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule (mise en fourrière notamment), le Client s’oblige:

à en aviser le Loueur, sans délai,
à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Loueur,
à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur.

ASSURANCES

12.1 ASSURANCE TOUS RISQUES

Les Véhicules du Loueur sont assurés en tous dommages. Une franchise de 2000 € est applicable .

Elle intervient suite à une sinistre dans lequel l’assuré est responsable ou lorsque le tiers responsable n’a pas été identifié. Si l’assuré est impliqué dans un accident dont il n’est pas responsable, la franchise dommage ne s’applique pas. En cas d’accident co-responsable, le montant de la franchise est divisé par deux.

Un exemplaire des Conditions Générales et des Conditions Particulières du contrat d’assurance pourra être remis au Client à sa demande.

Les garanties s’appliquent dans les conditions prévues par ledit contrat d’assurance, et notamment aux risques suivants :

responsabilité civile
dommages subis lors d’un choc avec un corps fixe ou mobile avec franchise de 2000 (deux mille) euros TTC par dommage ;
dommages liés à un incendie, vol, chute de foudre, événement naturel franchise 2000€, ou encore catastrophe naturelle franchise légale.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée lors de la réservation.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location, est conforme aux dispositions de l’article 5.1, acceptée par écrit par le Loueur, le Client restera son propre assureur pour les dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

Les garanties s’appliquent dans les conditions prévues par ledit contrat d’assurance, et notamment aux risques suivants :

12.2 ASSURANCE REDUCTION DE FRANCHISE

L’assurance réduction de Franchise n’est pas systématiquement proposée par les sites de location

intermédiaires. Dans le cas où l’option « assurance réduction de franchise » est proposée,

celle-ci peut alors être contractée par le client pour 30 € HT/jour.

La franchise en cas d’accident responsable sera réduite à 200€.

Cette assurance est seulement proposée aux locataires âgés de 23 ans ou plus.

Cette assurance n’est valable que pour un seul sinistre.

Cette assurance ne couvre pas :

– Les accessoires que vous louez en plus du véhicule (par exemple, les sièges pour enfants, les tentes et sacs de couchage etc.) Le remplacement de ces articles vous sera facturé s’ils sont perdus ou endommagés pour quelque raison que ce soit.

Les parties amovibles du véhicule si elles sont manquantes au moment du retour, telles que les clés et les porte-clés, les gilets et les triangles de signalisation, les roues de secours, les outils et les dispositifs de gonflage des pneus, les boîtes de premiers secours, les extincteurs, etc. Le remplacement de ces articles vous sera facturé, sauf si le véhicule a été impliqué dans un accident ou un vol par un tiers

Veuillez noter que votre responsabilité pour les dommages ou la perte du véhicule ne sera pas levée ou réduite dans les circonstances suivantes et que vous resterez responsable de la totalité de la perte et/ou des dommages :

lorsque vous ou le conducteur agréé ne respectez pas les obligations qui vous incombent en vertu du contrat de location

si la perte ou le dommage est causé intentionnellement ;

si le conducteur n’a pas été autorisé par Øberdream en tant que conducteur principal ou supplémentaire ; ou si le conducteur principal ou le conducteur additionnel fait preuve de négligence (par exemple, défaut d’évaluation de la hauteur du véhicule, conduite sur une chaussée inadaptée, utilisation inappropriée du véhicule, contribution à l’endommagement/au vol du véhicule) et notamment, mais pas exclusivement, dans les circonstances suivantes :

-Heurter des objets en hauteur ou en surplomb ;

-Rouler dans une barrière qui est trop basse pour que le véhicule puisse passer dessous ;

-Percuter une barrière dans un parking avant qu’elle ne s’ouvre complètement ;

-Conduire sans précaution sur une route en mauvais état, ce qui entraîne des dommages au châssis ;

-Conduite sur une plage causant des dommages par l’eau salée et/ou le sable ;

-Conduite sur des routes inondées causant des dommages au moteur ;

-Mettre du mauvais carburant dans le véhicule ou contaminer le carburant d’une autre manière ;

-Dommages résultant de l’ignorance d’un témoin lumineux ;

-Brûler un embrayage (qui nécessite une mauvaise utilisation persistante) ou utiliser le frein à main de manière incorrecte ;

-Dommages à la jante de la roue causés par la conduite avec un pneu crevé ;

-L’installation d’objets non autorisés à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule ;

-Transporter des matériaux particulièrement sales ou malodorants qui nécessitent des frais de nettoyage supplémentaires ou qui endommagent ou brûlent l’intérieur ;

-Les dommages résultant du verrouillage des clés dans le véhicule ou de la perte des clés ;

-Les dégâts résultant du fait de laisser les fenêtres ouvertes ;

-Perte du véhicule lorsque vous n’êtes pas en mesure de rendre la clé.

-Perte, dommage ou frais encourus lorsqu’un véhicule ne peut être déverrouillé en raison d’un niveau de batterie critiquement bas.

12.3 ASSISTANCE 24H24- 7J/7

Pour les véhicules et les personnes transportées en cas de panne mécanique, d’accident, de vol, d’incendie et atteinte corporelle grave en Europe.

Couverture :

les frais de remorquage jusqu’au garage de la marque le plus prochedans la limite de 300€
en cas d’attente pour réparation : la prise en charge des frais d’hôtel et du petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger)
l’acheminement retour du client au lieu de prise en charge du Véhicule Øberdream par tous moyens pour les clients métropolitains : (véhicule de location, train ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km)
et, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule

Cette assistance est valable dans tous les pays visés à l’article 10.3, au sein desquels le Véhicule est autorisé à circuler. Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés sans tiers à la suite d’un incident tenant de la responsabilité du Client seront entièrement à sa charge (enlisement, ensablement…).

Les modifications/annulations des billets de train ou d’avion du client conséquents d’une annulation suite à une panne ou un accident ne sont pas pris en charge par cette assurance.

12.4 DOMMAGES INTERIEURS
Si le client est responsable d’un quelconque dommage à l’intérieur du véhicule, la responsabilité du client demeure et exige le paiement des réparations ainsi que de tout autre montant en découlant.
Le véhicule et tous les accessoires mis à la disposition du client doivent être restitués dans l’état où ils se trouvaient lors de la remise du véhicule à la Prise en charge. La perte ou la détérioration, même partielle, du véhicule ou des accessoires oblige le client à payer le montant total des réparations, moyennant un devis de dommages ou une facture de réparation (selon le type de réparation). La responsabilité est évaluée via le contrat de location et/ou tout autre élément de preuve pertinent (rapport, témoin oculaire, tiers).
Par ce contrat, le client autorise le loueur à prélever les sommes dues au titre des dommages sur ledit dépôt de garantie.

De même, ne sont pas pris en charge :

Tout dommage causé au Mobilier du Véhicule de Loisirs alors qu’il est en mouvement ;
Tout dommage causé au Mobilier du Véhicule de Loisirs résultant d’une catastrophe naturelle ;
Tout dommage causé par un incendie ou une explosion ;
La perte, le vol ou l’endommagement de tous effets personnels appartenant ou apportés par le Locataire ou par un Occupant ;
La perte, le vol ou l’endommagement causé par toute personne autre que le locataire ou un occupant avec qui Vous partagez la réservation ;
Les conséquences d’un vol, escroquerie ou abus de confiance ;
Les Frais de nettoyage ;
Tout dommage causé au mobilier du véhicule de Loisirs par les animaux domestiques dont le locataire ou un occupant est propriétaire ou en a la garde ;
Epidémies ou maladies infectieuses d’apparition soudaine, ainsi que les maladies causées par la pollution ou la contamination de l’atmosphère.

Les obligations du locataire et des occupants sont les suivantes :

En cas de dommages, le Locataire et/ou les Occupants doivent prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour protéger le contenu et Mobilier du Véhicule de Loisirs et éviter d’autres dommages ou une aggravation des dommages ;

A la fin de la location, avant de quitter le Véhicule de Loisirs, le Locataire et/ou les Occupants doivent signaler tout dommage au contenu et au Mobilier au Propriétaire et/ou son représentant et le détailler par écrit accompagnés de tous les documents nécessaires tels que la Contrat de Location et/ou sa référence, le rapport de police et une estimation des dommages.

12.5 OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Le Client s’engage à :

déclarer immédiatement au Loueur (06 87 21 62 04) et à l’assistance camping car (au numéro d’urgence 01 55 92 23 22) et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel ;
envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans la manuel d’utilisation du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur, à l’adresse figurant en tête des présentes ;
mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance ; de préférence il est souhaitable d’utiliser un constat amiable européen
joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi ;
ne discuter en aucun cas de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers à l’accident ;
transmettre au Loueur les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Client devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte.

Le Client devra transmettre au Loueur l’original du dépôt de plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur l’ensemble des documents du Véhicule et les clés.

En cas de non-respect de ces obligations, le Client serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

Le Loueur se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

12.6 EXCLUSIONS

Les principales exclusions sont :

les exclusions légales, à savoir les dommages survenus (i) lorsque le Conducteur n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en cours de validité, (ii) au cours d’épreuves, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises à autorisation du Loueur, (iii) subis par des passagers n’étant pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité,
le fait intentionnel du conducteur,
les dommages causés intentionnellement par les locataires,
Tous les biens et effets personnels des locataires ne sont nullement couverts quel que soit les dommages.

Tous les frais engendrés pour les réparations concernées resteront à la charge du Client, y compris en cas de Rachat de franchise. Sans avoir eu l’accord du loueur

12.7 DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Le Client perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties en cas de :

non-respect des dispositions contenues dans les présentes,
fraude : fausse déclaration, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement.

12.8 RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client sera responsable de tout préjudice et coûts subis par le Loueur en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite et dont les termes sont rappelés à l’article 12 des présentes CGL.

En cas d’accident responsable, au cours duquel le Véhicule serait gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration du Véhicule entraînant une immobilisation chez un garagiste, le Loueur facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés à hauteur de 15% du montant TTC des réparations.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Client, ou en l’absence de tiers identifié, le Client devra indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Client.

Si le montant du préjudice resté à la charge du Client est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Client, payable immédiatement.

Si le Client charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur.

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le Conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du Code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, surcharge du Véhicule notamment).

Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le Conducteur du Véhicule.

A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes l’identité et les coordonnées du Client.

Par ailleurs, le Client sera redevable envers le Loueur de la somme forfaitaire de 20 euros TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par contravention, à titre de frais de gestion.

RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

14.1 DATE, LIEU ET HORAIRES DE RESTITUTION

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Client, au lieu, à 10H et à la date convenue lors de la réservation.

Toutefois, si le Client a souscrit l’option « Pick-up / Drop-off » (dépose et reprise du Véhicule) lors de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur, la restitution pourra intervenir au lieu et à l’heure convenus entre les Parties et figurant dans la confirmation de réservation.

Si le Client souscrit l’option « retour tardif », il lui sera possible, dans la limite des disponibilités et contraintes de son voyage et des locations suivantes, de restituer le Véhicule après 10h, étant entendu que l’heure limite de restitution ne pourra excéder 13h (ce qui nécessitera la facturation d’un retour tardif). Passée cette heure, une nuit supplémentaire sera facturée, sauf accord exprès du Loueur.

En cas de retard, le Client s’engage à en informer immédiatement le Loueur.
Cas particuliers des restitutions autorisées en dehors des horaires d’ouverture des locaux :

Dans l’hypothèse où un « Retour tardif » a été autorisé expressément par le Loueur, le Client se verra facturer des frais d’un montant de 50 (cinquante) euros TTC.

14.2 ÉTAT DU VÉHICULE

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Client. Un contrôle contradictoire de l’état apparent, intérieur et extérieur du Véhicule sera réalisé (état des lieux « Retour »), et une comparaison à celui indiqué dans l’état des lieux « Départ » au moment de la prise en charge du Véhicule.

Un état des lieux « retour » sera signé par les Parties. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Client les dégâts constatés.

De plus, des WC rendus non vidés / non nettoyés entraîneront une facturation d’un montant de 500 euros TTC (cinq cents euros toutes taxes comprises).

Le Loueur se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le Véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les Parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur.

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Client.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du Véhicule, la responsabilité du Client pourra être recherchée par le Loueur.

14.3 ÉQUIPEMENTS / ACCESSOIRES

Le Loueur facture au Client, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé.

14.4 CARBURANT

Le Véhicule mis à la disposition du Client devra être restitué avec le même niveau de carburant.

A défaut, le Loueur facturera au Client le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur.

Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur évaluera le carburant consommé pendant la location en se fiant à la jauge et le rapportera à la capacité du réservoir du Véhicule (suivant les données du constructeur automobile).

14.5 PNEUMATIQUES

Le Véhicule est mis à disposition du Client avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur.
En cas de crevaison : la responsabilité incombe au client qui doit prendre en charge les frais de remplacement du pneu endommagé.
En cas d’éclatement d’un pneu : Si l’éclatement d’un pneu ne résulte pas d’un incident imputable à une mauvaise utilisation du client (tel qu’un choc avec un corps immobile), le loueur reste responsable.

En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale ou un vice caché, le Loueur pourra, dans le cas où le Client ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Client.

Seuls les frais de remorquage et la main d’oeuvre de remplacement de pneus ou de réparation du pneumatique sont couverts par nos assurances tout risque et notre assistance.
L’Assisteur prend en charge les frais de déplacement du dépanneur ou les frais de remorquage tels que prévus cidessus, à concurrence de 300 EUR.

14.6 RESTITUTION DES DOCUMENTS DE BORD

Le Client devra restituer au Loueur l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, manuels d’entretien, etc.).

A défaut de restitution et/ou en cas de non-remplacement desdits documents, le Loueur facturera au Client un forfait de 40,00 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises) aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

14.7 KILOMÉTRAGE

Est inclut un forfait kilométrique de 200 kilomètres, en kilométrage standard, par jour de location.

Il sera procédé à un relevé du compteur kilométrique du Véhicule indiqué sur l’état des lieux « Retour », lequel sera ensuite comparé à celui relevé au moment de la prise en charge du Véhicule et consigné dans l’état des lieux « Départ ».

En cas de dépassement du forfait kilométrique, si le client n’a pas souscrit au forfait kilométrage illimité,

le Loueur facturera le Client sur la base de 0,30 € TTC (trente cents d’euros toutes taxes comprises) par kilomètre supplémentaire.

Dans le cas où il serait constaté un dysfonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, imputable aux agissements frauduleux du Client, le Loueur facturera le Client sur la base de 400 (quatre cents) kilomètres par jour.

14.8 FACTURATION

Le cas échéant, le Loueur facture le Client (ou le Conducteur du Véhicule), lors de la restitution du Véhicule, de l’ensemble des éléments visés aux articles 13.1 à 14.7.

Ce montant est payé immédiatement par le Client.

Si une expertise est nécessaire au retour du Véhicule, le Loueur disposera d’un délai supplémentaire d’un mois (30 jours calendaires) pour établir la facture.

DONNÉES PERSONNELLES

La souscription du Contrat de Location est susceptible d’impliquer la fourniture par le Client de données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »).

Le Loueur reconnaît l’importance d’assurer la protection et la sécurité des Données Personnelles et s’engage à les traiter en conformité avec la réglementation applicable, à savoir notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite « Loi Informatique & Libertés » et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (ci-après la « Réglementation Applicable »).

Les Données Personnelles pouvant être collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, dates de naissance, adresse postale et électronique ainsi que toutes les informations affichées sur le permis de conduire du Conducteur (et éventuellement du Conducteur Additionnel).

Les Données Personnelles sont destinées aux services commerciaux du Loueur, afin de leur permettre de valider et d’exécuter les commandes, ainsi que pour l’envoi d’informations et/ou d’offres.

Le Loueur s’engage à ne traiter les Données Personnelles qu’aux fins précitées, à l’exclusion de toute autre finalité. En particulier, le Loueur n’effectue aucune commercialisation ou location des Données Personnelles à des Tiers sans l’autorisation du Client.

Les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et le Loueur.

Le Loueur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des Données Personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.

Le cas échéant, le Loueur s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.

En particulier, le Loueur impose à ses sous-traitants les mêmes obligations et le même niveau d’exigence que celui auquel il est soumis dans le cadre du traitement des données personnelles.

Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses Données Personnelles. Dans certaines circonstances, il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses Données Personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements effectués par le Loueur.

Pour mettre en œuvre l’un de ces droits, il convient d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante : ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Société CAPSULES – 54 Rue Lemercier – 75017 Paris .

Le Loueur s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.

Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

FORCE MAJEURE

Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et qui recouvre notamment : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, etc.

RESPONSABILITE

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Client, sauf en cas de négligence ou faute lourde de la part du Loueur.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué.

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client ou le Conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du Véhicule pendant la durée du Contrat de location.

LOI APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français. Toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétent.